Politique de Gestion des Conflits d’Intérêts

Dernière mise à jour : 16.11.2025

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 

La présente politique a pour objectif d’expliquer comment CrownFunding, en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP), identifie, prévient et traite les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts entre :

• les intérêts propres de CrownFunding, de ses dirigeants, salariés, actionnaires ou prestataires,
• et ceux de ses utilisateurs, qu’il s’agisse d’investisseurs ou de porteurs d’opérations.

Elle s’applique à l’ensemble des collaborateurs et partenaires intervenant pour le compte de CrownFunding, incluant également les actionnaires significatifs et bénéficiaires effectifs (UBO), conformément aux exigences du Règlement (UE) 2020/1503 et de ses standards techniques.

2. DÉFINITION D’UN CONFLIT D’INTÉRÊTS 

Un conflit d’intérêt survient lorsqu’un intérêt personnel, financier ou professionnel d’une personne liée à CrownFunding est susceptible d’influencer – ou d’être perçu comme pouvant influencer – une décision concernant une opération présentée sur la plateforme, au détriment des investisseurs ou des porteurs d’opérations.

Ces situations peuvent être :

• directes (ex : participation capitalistique),
• indirectes (ex : relations professionnelles, avantages reçus, proximité avec un porteur d’opération).

3. SITUATION DE CONFLITS D’INTÉRÊTS SUSCEPTIBLES DE SE PRÉSENTER 

CrownFunding a identifié plusieurs typologies de risques, parmi lesquelles :

3.1. Liens financiers ou capitalistiques

• Participation directe ou indirecte d’un actionnaire, UBO ou dirigeant de CrownFunding dans une société présentant une opération,

• intérêts financiers via filiales, holdings ou sociétés liées.

3.2. Influence sur la sélection ou l’analyse des opérations

• capacité d’un collaborateur  d’influencer la validation d’une opération dans laquelle il a un intérêt,

• pressions commerciales ou priorisation non justifiée.

3.3. Avantages et influences externes

• réception d’un avantage matériel, financier ou professionnel susceptible d’orienter l’examen de l’opération.

3.4. Utilisation d’informations confidentielles

• accès privilégié à des informations sensibles pouvant être exploitées au profit d’une personne liée.

4. CAS SPÉCIFIQUE : PARTICIPATIONS D’ACTIONNAIRES / UBO ET RÈGLES STRICTES DE NEUTRALITÉ 

4.1. Transparence absolue envers les investisseurs

Lorsqu’un actionnaire ou UBO de CrownFunding détient un intérêt dans une opération présentée sur la plateforme, cette situation est clairement et systématiquement communiquée aux investisseurs.

La fiche opération mentionne explicitement :

• la nature de l’intérêt,

• l’entité concernée,

• le niveau d’implication éventuel.

4.2. Récusation automatique et comité indépendant

Si une personne ayant un intérêt dans une opération dispose d’un pouvoir dans son évaluation ou sa validation :

• elle est automatiquement exclue du processus,

• elle est remplacée par un expert indépendant, choisi pour sa compétence et sa neutralité.

L’expert indépendant est chargé :

• d’analyser la viabilité de l’opération,

• d’évaluer les risques et garanties,

• de formuler une recommandation objective,

• d’assurer une traçabilité complète via un procès-verbal.

5. PRÉVENTION : MESURES INTERNES ET PROCÉDURES DE CONTRÔLE 

CrownFunding a mis en place une organisation interne visant à limiter les risques de conflits d’intérêt.

5.1. Séparation des fonctions

• distinction stricte entre les équipes d’origination, d’analyse du risque, de conformité et de direction,

• accès aux informations limités selon un strict « besoin d’en connaître ».

5.2. Encadrement des cadeaux et avantages

Toute forme d’avantage commercial, matériel ou personnel est :

• soit interdite,
• soit encadrée et déclarée dans un processus transparent.

5.3. Opérations personnelles

Les personnes liées à CrownFunding n’ont pas le droit :

• d’investir dans une société en cours d’analyse ou présentant un lien capitalistique,

• d’intervenir sur un dossier dans lequel elles ont un intérêt personnel.

5.4. Contrôle des accès et confidentialité

• journalisation complète des accès,

• authentification forte,

• Accès restreint aux données sensibles.

6. IDENTIFICATION DES CONFLITS ET TENUE D’UN REGISTRE 

CrownFunding maintient un registre formel consignant :

• les situations identifiées (réelles ou potentielles),

• les mesures correctives appliquées (récusation, remplacement, divulgation, exclusion),

• les décisions du comité.

Les dirigeants, salariés et prestataires déclarent chaque année :

• leurs intérêts personnels,
• leurs mandats sociaux,
• leurs participations financières,
• toute situation pouvant être source d’un conflit.

7. TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTÉRETS 

7.1. Priorité 1 : Éviter

• récusation de la personne concernée,

• exclusion de l’opération si l’objectivité ne peut être garantie,

• renforcement du cloisonnement des responsabilités.

7.2. Priorité 2 : Contrôler / atténuer

• réexamen par un expert indépendant,

• double validation par une seconde ligne de contrôle,

• supervision renforcée de la conformité.

7.3. Priorité 3 : Informer

Si le conflit ne peut être ni évité ni suffisamment atténué, CrownFunding fournit aux investisseurs une information claire et visible avant toute décision d’investissement.

Cette divulgation constitue un dernier recours.

8. FORMATION, DISPOSITIF D’ALERTE INTERNE ET SANCTIONS 

crownFunding garantit un haut niveau de maîtrise des situations de conflits d’intérêts grâce aux mesures suivantes :

• Formation systématique : l’ensemble des collaborateurs bénéficie d’une formation initiale puis annuelle dédiée à l’identification et à la gestion des conflits d’intérêts,

• Dispositif d’alerte interne : un canal confidentiel est mis à disposition pour permettre à tout collaborateur de signaler une situation présumée ou avérée de conflit d’intérêts,
• Sanctions en cas de manquement : toute violation des règles peut donner lieu à des mesures disciplinaires, pouvant aller jusqu’à la rupture du contrat, ainsi qu’à un signalement auprès des autorités compétentes lorsque nécessaire.

9. CONSERVATION DES INFORMATIONS 

CrownFunding conserve l’ensemble des documents relatifs aux conflits d’intérêts – déclarations, registres, procès-verbaux, mesures correctives – conformément aux durées légales applicables :

• minimum 5 ans pour les informations opérationnelles,
• jusqu’à 10 ans pour les documents présentant une portée réglementaire ou financière.

Ces données sont stockées dans des environnements sécurisés garantissant leur intégrité et leur disponibilités.

10. MISE À JOUR ET SUPERVISION 

La présente politique fait l’objet d’un suivi régulier afin d’en garantir l’efficacité :

• elle est révisée au moins une fois par an, ou plus fréquemment en cas d’évolution réglementaire ou organisationnelle significative,
• Le service conformité en assure le pilotage, propose les mises à jour utiles et veille à leur bonne application,
• chaque version actualisée est publiée sur cette page, accompagnée de la date en vigueur.

Le document mis à jour est publié sur cette page avec mention de la date d’entrée en vigueur.

11. CONTACT

Pour toute question relative à la gestion des conflits d’intérêts :
Mme Charlie DELANOË
Adresse postale : 383 rue Louis Rustin – 74160 Archamps, France
E-mail : support@crownfunding.fr