Dernière mise à jour : 16.11.2025

 

A

Acte de caution

Engagement juridique par lequel une personne (la caution) garantit le paiement de la dette du porteur d’opération en cas de défaut.

La caution peut être personnelle (dirigeant, actionnaire) ou institutionnelle – cet acte permet, en cas de non-remboursement, de se retourner contre la caution pour recouvrer les sommes dues aux investisseurs.

Adéquation

Processus visant à évaluer si l’investisseur comprend les risques liés aux investissements proposés et dispose de connaissances suffisantes pour y participer.

Dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503, l’adéquation est testée via un questionnaire qui porte sur l’expérience, la situation financière et la capacité à supporter des pertes.

Adresse fiscale

Adresse officielle déclarée auprès de l’administration fiscale – elle peut être utilisée pour déterminer le régime fiscal applicable aux revenus de l’investisseur et pour l’envoi de certains documents officiels.

Agrément PSFP

Autorisation délivrée par l’autorité compétente permettant à une société d’exercer l’activité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503.

Analyse de risque

Étude qualitative et quantitative qui évalue les points forts et les points faibles d’une opération : solidité du porteur, structure financière, garanties, marché, faisabilité, scénario de sortie…

Analyse et audit

Ensemble d’examens (financiers, juridiques, techniques) réalisés pour apprécier la pertinence et la viabilité d’une opération immobilière avant sa mise en ligne.

Autorité des Marchés Financiers (AMF)

Autorité publique indépendante qui régule les marchés financiers français, supervise les PSFP et veille à la protection de l’épargne investie dans des instruments financiers.

Assimilation d’information

Fait – pour un investisseur – de prendre connaissance des documents (Fiches d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI), contrats, avertissements) et de comprendre les risques avant de décider d’investir.

B

Bénéficiaire effectif (Ultimate Beneficial Owner (UBO))

Personne physique qui détient ou contrôle réellement une société, généralement à partir de 25 % du capital ou des droits de vote – les UBO doivent être identifiés dans le cadre des obligations LCB-FT et des politiques de gestion des conflits d’intérêts.

Bien immobilier

Ensemble des biens bâtis ou non bâtis (terrain, immeuble, maison, local commercial…), considérés comme des biens « immeubles » au sens du Code civil.

Ils constituent l’objet principal des opérations de financement participatif immobilier.

Conseil d’administration ou de direction (Board) 

Organe collégial de gouvernance d’une société qui définit la stratégie, approuve certaines opérations et contrôle la gestion – il peut intervenir dans les décisions relatives aux financements.

Bulletin de souscription

Document ou formulaire électronique que l’investisseur complète et signe pour matérialiser son engagement dans le financement d’une opération.

Il récapitule notamment le montant souscrit et les conditions de l’investissement.

Business plan

Document synthétisant la stratégie, les hypothèses de chiffre d’affaires, les coûts, la rentabilité et les besoins de financement d’une opération immobilière ou entrepreneuriale.

C

Campagne

Période pendant laquelle une offre de financement est ouverte à la souscription sur la plateforme.

Elle est limitée dans le temps et s’achève lorsque la durée ou le montant maximal sont atteints.

Cantonnement des fonds

Séparation stricte entre les fonds des investisseurs (tenus sur des comptes de paiement Lemonway) et les fonds propres de la plateforme.

Cette séparation vise à protéger les investisseurs en cas de difficulté de CrownFunding.

Capacité à supporter les pertes

Estimation du montant que l’investisseur peut engager sans mettre en danger sa situation financière globale.

Elle est appréciée notamment dans le questionnaire d’adéquation.

Caution personnelle

Engagement d’une personne physique (souvent le dirigeant du porteur d’opération) à payer les sommes dues si la société défailli – elle peut être sollicitée en cas de non-remboursement.

Code Monétaire et Financier (CMF)

Recueil de lois et règlements encadrant les activités financières en France – dont le financement participatif.

Comité 

Instance interne à CrownFunding qui étudie, évalue et valide les opérations avant leur mise en ligne.

En cas de conflit d’intérêts, les membres concernés sont récusés et remplacés par un expert indépendant.

Compte de paiement

Compte tenu par l’établissement de paiement Lemonway au nom de l’investisseur – utilisé exclusivement pour les flux financiers liés aux souscriptions et remboursements.

Contrat d’émission

Contrat qui encadre les modalités de l’émission obligataire ou de l’instrument financier proposé aux investisseurs (taux, durée, garanties, modalités de remboursement…).

Contrat de financement

Ensemble des documents contractuels liant le porteur d’opération et les investisseurs (prêt, obligation, ou autre instrument) conclus via la plateforme.

Contrat d’intervention

Accord entre CrownFunding et le porteur d’opération définissant les conditions de structuration, de présentation et de suivi sur la plateforme.

Couple rendement–risque

Relation entre la rémunération espérée d’un investissement (rendement) et le niveau de risque assumé.

En règle générale, un rendement plus élevé s’accompagne d’un risque plus important.

Créancier

Partie (ici l’investisseur) à laquelle une somme est due.

L’investisseur est créancier du porteur d’opération pour le montant souscrit et les intérêts associés.

Crowdfunding / Crowdlending

Mode de financement qui fait appel à de nombreux investisseurs pour financer une opération via une plateforme en ligne – sous forme de dons, de prêts ou d’investissements en capital ou obligations.

Conflit d’intérêts

Situation dans laquelle les intérêts personnels d’un dirigeant, salarié, actionnaire ou UBO de CrownFunding pourraient influencer l’analyse, la sélection ou la présentation d’une opération – au détriment des investisseurs.

D

Délai de rétractation

Période de réflexion (4 jours) pendant laquelle un investisseur non averti peut revenir sur sa décision d’investissement et annuler sa souscription, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.

Diversification

Stratégie qui consiste à répartir ses investissements sur plusieurs opérations ou typologies d’actifs afin de réduire le risque global du portefeuille.

Dossier d’investissement

Ensemble des documents fournis par le porteur d’opération (business plan, études, garanties, comptes, contrats) permettant à CrownFunding d’analyser et de structurer une éventuelle opportunité d’investissement.

Défaut

Situation de non-respect des obligations de paiement par le porteur d’opération (retard prolongé, non-remboursement, procédure collective).

Peut déclencher des actions de recouvrement et la mise en œuvre des garanties.

E

Échéance

Date prévue pour le remboursement du capital et/ou le versement des intérêts dus aux investisseurs.

Économie réelle

Secteurs économiques produisant des biens et des services réels (par opposition à la pure spéculation financière) – le financement participatif immobilier se rattache à l’économie réelle.

Émission obligataire

Opération par laquelle une société émet des obligations (titres de créance) souscrites par des investisseurs.

Les obligataires ont alors un droit de créance sur la société émettrice.

Espace investisseur

Interface sécurisée permettant à l’investisseur de consulter ses informations personnelles, ses investissements, ses documents et les opérations associées.

Espace de paiement (Lemonway)

Interface utilisée pour gérer les dépôts, virements, remboursements et soldes des comptes de paiement.

Expert indépendant

Professionnel extérieur, neutre et qualifié – appelé à intervenir dans le processus de décision lorsque CrownFunding identifie un conflit d’intérêts.

Étude de marché

Analyse détaillée de l’offre, de la demande, des prix et des tendances dans une zone géographique donnée – afin d’évaluer la pertinence d’une opération immobilière.

F

Fiche d’Informations Clés sur l’Investissement (FICI)

Document standardisé exigé par le Règlement (UE) 2020/1503 qui présente les informations essentielles relatives à une opération. 

Fiducie

Mécanisme de garantie par lequel un bien ou droit est transféré à un fiduciaire à titre de sûreté – afin de garantir le remboursement des investisseurs.

Financement participatif immobilier

Financement d’opérations immobilières (promotion, rénovation, marchand de biens…) via une plateforme regroupant plusieurs investisseurs qui prêtent ou souscrivent à des obligations.

Fintech

Entreprise combinant finance et technologie pour proposer des services financiers innovants – généralement via des plateformes en ligne telles que CrownFunding.

Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU (Flax Tax))

Imposition forfaitaire de 30 % sur les revenus financiers des particuliers résidents français (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux) – sauf option pour le barème.

Fonds propres

Ressources – apportées par les associés ou générées par l’activité – qui financent durablement l’entreprise.

Foncier

Partie immobilière correspondant au terrain – indépendamment des constructions édifiées dessus.

G

Garanties / Sûretés

Dispositifs juridiques visant à sécuriser le remboursement des investisseurs : hypothèque, caution, fiducie-sûreté, nantissement, garantie autonome…

Gestion extinctive

Dispositif garantissant la continuité des contrats en cours si CrownFunding cesse son activité ou perd son agrément – cette mission est confiée à un prestataire spécialisé (Capsens).

H

Hypothèque (1er rang, 2e rang)

Sûreté réelle portant sur un bien immobilier.

Le rang détermine l’ordre de priorité des créanciers lors de la réalisation du bien en cas de défaut.

Horizon d’investissement

Durée pendant laquelle l’investisseur accepte d’immobiliser son capital dans une opération, jusqu’au remboursement final ou anticipé.

I

Impôt sur les Sociétés (IS)

Impôt appliqué aux bénéfices des personnes morales – les revenus générés par les investissements peuvent être imposés dans cette catégorie pour les personnes morales.

Intérêts bruts, nets, fixes

• Intérêts bruts : intérêts avant impôt,
• Intérêts nets : intérêts après prélèvements fiscaux et sociaux,
• Intérêts fixes : taux immuable pendant toute la durée de l’investissement.

Investisseur averti

Investisseur répondant à certains critères de sophistication ou de taille (professionnel, institutionnel, ou particulier expérimenté) et bénéficiant de protections différentes du non-averti.

Investisseur non averti

Investisseur qui ne répond pas aux critères d’investisseur averti et bénéficie de protections renforcées – notamment d’un avertissement spécifique et d’un délai de rétractation.

K

Know Your Customer (KYC)

Processus d’identification et de vérification de l’identité des investisseurs et porteurs d’opérations dans le cadre des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LCB-FT).

L

LAB-FT / LCB-FT

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Oblige CrownFunding et ses partenaires à mettre en œuvre des procédures de vigilance renforcées.

Levée de fonds

Mécanisme par lequel un porteur collecte les montants nécessaires au financement de son opération.

Liquidité

Capacité à revendre un investissement rapidement sans perte significative de valeur.

Les instruments proposés sur les plateformes de financement participatif sont en général peu liquides.

Lemonway

Établissement de paiement partenaire de CrownFunding – chargé de l’ouverture et de la gestion des comptes de paiement des utilisateurs et de l’exécution de l’ensemble des flux financiers.

M

Maîtrise d’ouvrage

Personne (souvent le porteur d’opération) qui commande et finance la réalisation de l’ouvrage immobilier, en définit le programme et en assume la responsabilité globale.

Maîtrise d’œuvre

Professionnel chargé de la conception et du suivi de la réalisation des travaux pour le compte du maître d’ouvrage (architecte, bureau d’études…).

Marchand de biens

Professionnel qui achète des biens immobiliers pour les revendre, souvent après travaux ou valorisation – dans le but de réaliser une plus-value.

Masse obligataire

Ensemble des investisseurs ayant souscrit à une même émission obligataire – regroupés en une seule entité juridique représentée par un mandataire de la masse.

Montant de souscription

Montant investi par un investisseur dans une opération donnée.

Peut être soumis à un minimum et un maximum par campagne.

N

Nantissement

Sûreté portant sur un bien meuble incorporel (parts sociales, actions, créances…) remis en garantie du remboursement de la dette.

O

Objectif de financement

Montant total recherché par le porteur d’opération dans le cadre de la campagne d’investissement.

Obligations

Titres de créance émis par une société qui s’engage à verser des intérêts et à rembourser le capital à une échéance déterminée.

P

Page opération

Page dédiée à une opération sur la plateforme – regroupant toutes les informations utiles pour l’investisseur.

Période de souscription

Laps de temps pendant lequel les investisseurs peuvent participer au financement d’une opération.

Après cette période, la souscription n’est plus possible.

Personne Politiquement Exposée (PPE)

Personne exerçant ou ayant exercé une fonction publique importante – considérée comme présentant un risque plus élevé en matière de LCB-FT.

Des mesures de vigilance renforcée s’appliquent.

Plan financier

Projection des flux de trésorerie, des coûts, des revenus et de la rentabilité attendue d’une opération immobilière ou d’entreprise.

Plateforme

Ensemble des outils numériques mis à disposition par CrownFunding pour la mise en relation entre porteurs d’opérations et investisseurs.

Portefeuille

Ensemble des investissements réalisés par un investisseur via CrownFunding ou d’autres acteurs.

Produits non cotés

Instruments financiers qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation.

Promoteur immobilier

Acteur qui conçoit, finance et pilote une opération immobilière – de l’acquisition à la livraison.

R

Remboursement anticipé

Remboursement du capital (et éventuellement des intérêts) avant l’échéance contractuelle prévue – selon les conditions définies dans le contrat.

Remboursement in fine

Mode de remboursement dans lequel le capital est remboursé en une seule fois à l’échéance – tandis que les intérêts peuvent être payés de manière périodique ou à la fin.

Rentabilité / Rentabilité cible

Rapport entre les gains réalisés et le capital investi.

La rentabilité cible est l’objectif de rendement annoncé au lancement de l’opération (non garanti).

Représentant de la masse obligataire

Personne (physique ou morale) mandatée pour représenter les intérêts collectifs des obligataires vis-à-vis de l’émetteur – notamment en cas de défaut.

Risque de perte en capital

Possibilité que l’investisseur ne récupère pas tout ou partie du capital investi – en cas de difficultés ou d’échec de l’opération financée.

S

Signature électronique avancée

Signature électronique répondant aux exigences du règlement eIDAS et garantissant le lien avec le signataire et l’intégrité du document signé.

Simulateur de remboursement

Outil en ligne permettant à l’investisseur de visualiser les flux (capital, intérêts) attendus sur la durée de l’investissement – selon différents scénarios.

Souscription

Action par laquelle un investisseur confirme sa participation dans une opération en engageant un montant défini – sous réserve du respect des procédures de la plateforme et de Lemonway.

Spécialiste immobilier

Professionnel disposant d’une expertise spécifique dans le domaine de l’immobilier (promoteur, marchand de biens, gestionnaire d’actifs…).

T

Ticket d’entrée

Montant minimum requis pour participer à une opération.

Il peut varier en fonction de l’opération.

Taux d’intérêt

Pourcentage appliqué au capital investi servant de base au calcul de la rémunération de l’investisseur.

Transparence réglementaire

Obligation pour CrownFunding de fournir aux investisseurs une information claire, exacte, non trompeuse et compréhensible, conformément au Règlement (UE) 2020/1503.

V

Véhicule d’investissement

Structure juridique utilisée pour porter l’opération et accueillir les fonds investis par les investisseurs.