Plan de Continuité d’Activité

1. OBJET ET PORTÉE DU DISPOSITIF 

Le présent Plan de Continuité d’Activité (PCA) décrit l’ensemble des mesures organisationnelles, techniques et opérationnelles mises en place par CrownFunding afin d’assurer la stabilité, la sécurité et la continuité des services de financement participatif fournis par la Plateforme, y compris en cas d’événement majeur ou de cessation d’activité.

Ce dispositif vise notamment à :

• garantir la continuité et la bonne exécution des opérations d’investissement, de remboursement et de gestion des flux financiers,

• protéger les intérêts des investisseurs et des porteurs d’opérations,

• maintenir la traçabilité et la disponibilité des informations essentielles,

• assurer la continuité légale et financière des engagements contractuels,

• prévoir, si nécessaire, la transmission ordonnée de la gestion à un prestataire tiers dûment agréé.

Le présent PCA s’applique à toutes les activités réalisées par CrownFunding dans le cadre de son agrément en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP).

2. RÉFÉRENCES RÉGLEMENTAIRES

Le présent PCA est élaboré en conformité avec les textes suivants : 

• Règlement (UE) 2020/1503 du 7 octobre 2020,

• Règlement délégué (UE) 2022/2112,

• Articles L.548-1 et suivants du Code monétaire et financier,

• Articles L.228-46 et suivants du Code de commerce relatifs à la masse des obligataires,

• Les recommandations de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en matière de continuité d’activité et de gestion extinctive.

Ces références constituent le socle réglementaire encadrant les engagements pris par CrownFunding pour garantir la continuité d’activité et la sécurité des services fournis.

3. ORGANISATION DU PLAN DE CONTINUITÉ 

Le dispositif de continuité d’activité de CrownFunding repose sur une organisation clairement définie, permettant d’assurer une réaction rapide et coordonnée en cas d’incident majeur.

3.1 Responsabilités internes

• Direction générale : supervise l’ensemble du plan, valide les décisions stratégiques et engage les actions nécessaires en situation de crise.
• Responsable des risques : assure le pilotage opérationnel du plan, coordonne les équipes, déclenche les procédures d’urgence et veille à leur bonne exécution.
• Équipe opérationnelle : met en œuvre les actions prévues, assure le suivi technique et administratif, et garantit le maintien des services essentiels.

3.2 Rôle de l’établissement de paiement

Les flux financiers sont traités par Lemonway, établissement de paiement agréé.

En cas d’incident affectant CrownFunding, Lemonway :

• maintient la tenue des comptes de paiement des utilisateurs,
• assure la continuité des flux entrants et sortants conformément à son statut réglementé.

3.3 Rôle du prestataire tiers pour la gestion extinctive Capsens

En cas de cessation d’activité ou d’impossibilité pour CrownFunding d’assurer ses fonctions, la gestion des contrats et des opérations en cours peut être transférée au prestataire tier mandaté Capsens :

• suivi des remboursements,
• communication avec les investisseurs,
• gestion administrative des engagements en cours.

4. MOYENS TECHNIQUES, SÉCURITÉ ET SAUVEGARDES 

Pour garantir la continuité des services et la protection des données, CrownFunding s’appuie sur une infrastructure technique robuste et des protocoles de sécurité conforme aux exigences réglementaires.

4.1 Hébergement et infrastructures

La plateforme repose sur des serveurs sécurités et redondants, hébergés auprès de prestataires reconnus pour leur conformité et résilience.

L’infrastructure inclue notamment :

• un dispositif renforcée par des environnement répliqués,
• une surveillance continue des performances,
• des protocoles anti-intrusion mis à jour régulièrement.

4.2 Sécurité des données

Les données sont protégées par des mesures de sécurité adaptées, comprenant :

• chiffrement des communication (HTTPS/TLS),

• gestion des accès par authentification renforcée,
• journalisation des actions sensibles,
• contrôle régulier des droits et permissions.

Ces dispositifs visent à prévenir tout accès non autorisé, altération ou perte de données.

4.3 Sauvegarde et restauration

Afin de garantir la disponibilité des informations essentielles :

• des sauvegardes automatiques sont effectuées quotidiennement,
• plusieurs points de restauration sont conservés,
• les procédures de reprise sont testées régulièrement.

Ces mécanismes permettent une récupération rapide en cas d’incident technique.

4.4 Continuité des services essentiels

Les composants critiques du portail sont maintenus par :

• des systèmes redondants,
• des bascules automatiques en cas de panne,
• des capacités de rétablissement priorisées.

4.5 Sécurité des flux financiers

Les flux de paiement ne transitent pas par CrownFunding et son entièrement gérés par Lemonway, établissement de paiement agréé, offrant :

• cantonnement des fonds,
• protection réglementaire des avoirs des utilisateurs,
• continuité des opérations en cas d’incident sur la plateforme.

5. DISPOSITIF DE GESTION EXTINCTIVE 

Le dispositif de gestion extinctive a pour objectif d’assurer la poursuite des opérations en cours si CrownFunding n’est plus en mesure d’exploiter la plateforme, de manière temporaire ou définitive.

Il garantit que les investisseurs continuent de recevoir les informations et les remboursements auxquels ils ont droit, même en cas d’arrêt d’activité.

5.1 Objectifs du dispositif

Le dispositif vise à :

• maintenir le suivi des opérations déjà financées,

• assurer la communication avec les investisseurs et les porteurs d’opérations,
• garantir la continuité des remboursements,
• permettre un transfert ordonné des activités nécessaires à un tiers compétent.

5.2 Prestataire tiers mandaté : Capsens

Crown Funding a conclu un mandat avec Capsens, prestataire spécialisé dans la gestion extinctive technique et administrative des portails de financement participatif.

En cas d’activation de la gestion extinctive, Capsens peut être chargé de :

• maintenir l’accès aux informations relatives aux opérations financées,

• assurer la communication essentielle auprès des investisseurs,
• suivre l’échéancier des remboursements transmis par les porteurs d’opérations,
• conserver les données et documents nécessaires au bon déroulement des opérations.

Capsens n’a pas vocation à lancer des opérations : il intervient uniquement sur les engagements en cours.

5.3 Rôle de l’établissement de paiement Lemonway

Les flux financiers restent gérés par Lemonway, établissement de paiement agréé, qui :

• continue d’opérer les comptes de paiement ouverts au nom des utilisateurs,
• assure le traitement des virements liés aux remboursements,
• garantir la protection réglementaire des fonds cantonnés.

5.4 Déclenchement de la gestion extinctive

La gestion extinctive peut être activée si CrownFunding se trouve dans l’une des situations suivantes :

• impossibilité durable d’assurer ses services essentiels,
• cessation d’activité ou retrait de l’agrément PSFP,
• défaillance technique majeure ne pouvant être résolue dans un délai raisonnable.

La décision est formalisée et communiquée aux utilisateurs.

5.5 Transfert et maintien des données

En cas d’activation du dispositif :

• l’ensemble des données nécessaires est transféré au prestataire,
• les sauvegardes existantes sont mobilisées pour garantir l’intégrité des informations,
• les utilisateurs conservent un accès aux données utiles au suivi de leurs opérations.

5.6 Information des utilisateurs

Les investisseurs et les porteurs d’opérations sont informés :

• de l’activation du dispositif,
• du rôle du prestataire tiers,
• des modalités de poursuite du suivi de leurs opérations.

6. CONSERVATION ET SUPPRESSION DES DONNÉES POST-EXTINCTION 

Lorsqu’une gestion extinctive est déclenchée, CrownFunding garantit un traitement conforme et sécurisé de l’ensemble des données collectées dans le cadre de son activité, en respectant les obligations réglementaires applicables (PSFP, RGPD, Code monétaire et financier).

6.1 Conservation des données nécessaires au suivi des opérations

Pendant toute la durée de la gestion extinctive, les données indispensables au suivi des investissements restent conservées, notamment :

• les informations relatives aux investisseurs et aux porteurs d’opérations,
• les contrats, documents réglementaires et historiques d’investissements,
• les échéanciers de remboursement et actions associées.

Ces données sont conservées aussi longtemps que leur maintien est nécessaire pour :

• assurer le suivi complet des opérations encore en cours,
• répondre aux exigences légales, comptables ou réglementaires,
• permettre d’éventuels contrôles des autorités compétentes.

Elles sont hébergées dans des environnements sécurisés et accessibles au prestataire tiers mandaté.

6.2 Protection des données durant la phase extinctive

Pendant toute la durée de la conservation :

• les données restent soumises aux mesures de sécurité prévues dans le plan,
• aucun usage commercial ou opérationnel n’est autorisé en dehors du strict cadre de la gestion extinctive,
• l’accès est limité aux seules personnes habilitées.

6.3 Suppression ou anonymisation des données à l’issue du dispositif

À la fin de la gestion extinctive, et une fois toutes les obligations légales remplies :

• les données personnelles sont supprimées, ou
• anonymisées lorsqu’une conservation statistique ou réglementaire est nécessaire.

Cette suppression intervient :

• conformément au RGPD,
• dans le respect des durées légales minimales de conservation,
• après validation par le prestataire tiers et, si nécessaire, par les autorités compétentes.

Une confirmation de la bonne exécution de cette suppression est consignée dans un rapport de clôture.

6.4 Information des utilisateurs

Lorsque la phase extinctive prend fin, les utilisateurs sont informés :

• de la clôture du dispositif,
• des modalités de suppression ou anonymisation de leurs données,
• des éventuels documents à conserver pour leurs besoins personnels.

7. GESTION DE LA MASSE DES OBLIGATAIRES 

La masse des obligataires représente l’ensemble des investisseurs ayant souscrit à une même émission.

Sa gestion permet d’assurer une représentation collective des investisseurs et une continuité juridique, même en cas d’incident ou de gestion extinctive.

7.1 Constitution automatique de la masse

Pour chaque émission obligataire proposée via CrownFunding :

• une masse des obligataires est automatiquement constituée à la date d’émission, conformément aux articles L. 228-46 à L.228-90 du Code de commerce,
• tous les investisseurs deviennent membres de cette masse dès la souscription,
• son fonctionnement et ses règles sont définis dans les conditions de l’émission.

7.2 Représentant de la masse

Un représentant de la masse peut être désigné afin d’agir au nom collectif des obligataires.

Son rôle consiste notamment à :

• représenter les investisseurs dans les échanges avec l’émetteur,
• défendre les intérêts communs,
• intervenir en cas de difficulté ou de modification des conditions de l’émission.

Lorsque cela est prévu contractuellement, un représentant est nommé dès l’émission.

S’il devient nécessaire d’en désigner un par la suite, la masse peut se réunir pour le nommer.

7.3 Mission du représentant

Le représentant peut être amené à :

• vérifier l’exécution des engagements pris par l’émetteur,
• participer aux assemblées ou consultations de la masse,
• prendre connaissance des informations financières utiles au suivi de l’opération,
• agir en justice pour le compte de la masse si cela est nécessaire.

Sa mission est strictement encadrée par la loi et limitée aux intérêts collectifs de la masse.

7.4 Assemblée et décisions de la masse

L’émetteur ou le représentant peut convoquer la masse en cas de décision importante, notamment pour :

• modifier certaines caractéristiques de l’émission,
• traiter une situation spécifique de l’émetteur,
• approuver des mesures collectives.

Les décisions adoptées selon les règles du Code de commerce s’imposent à l’ensemble des obligataires.

7.5 Gestion de la masse en situation de continuité ou d’extinction

En cas d’incident majeur ou d’activation de la gestion extinctive :

• la masse continue d’exister légalement,
• la représentant (lorsqu’il existe) poursuit sa mission,
• Capsens, en tant que gestionnaire extinctif mandaté, assurela transmission des informations utiles au représentant et aux obligataires.

CrownFunding ou le prestataire tiers vielle à ce que :

• les documents nécessaires soient accessibles,
• les consultations éventuelles puissent se tenir,
• les échanges entre émetteur et représentant puissent se poursuivre.

8. SUIVI DES ÉCHÉANCES ET RECOUVREMENT

La plateforme met en place un dispositif structuré pour assurer le suivi des remboursements et la gestion des incidents.

Celui-ci repose notamment sur :

• un suivi automatisé des échéances de remboursement ainsi que la détection d’éventuels incidents,

• une procédure progressive de recouvrement, comprenant la relance, la mise en demeure, l’activation des sûretés, puis si nécessaire, le recours judiciaire,
• un recouvrement assuré par CrownFunding ou, en cas d’activation du plan extinctif, par Capsens,
• un rappel du risque : ces mesures n’éliminent pas le risque de perte partielle du capital investi.

9. GOUVERNANCE, CONTRÔLE ET AUDIT 

Le dispositif de continuité d’activité et de gestion extinctive fait l’objet des éléments de gouvernance suivants :

• une revue annuelle effectuée par le service Conformité et Sécurité financière,

• un test de continuité simulant un incident majeur afin de vérifier l’efficacité du plan,

• un rapport de conformité transmis à l’AMF et de l’ACPR ;

• une mise à jour annuelle publiée sur le site de CrownFunding.