Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 16.11.2025

1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objectif de définir, dans un cadre contractuel clair et juridiquement opposable, les modalités d’accès, de navigation et d’utilisation du site www.crownfunding.fr (ci-après la « Plateforme ») exploité par CrownFunding SAS, société par actions simplifiée au capital de 30 000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-Bains sous le numéro 914 501 952, dont le siège social est situé au 383 rue Louis Rustin, 74160 Archamps (ci-après « CrownFunding »).

Les CGU détaillent également les droits et obligations respectifs de CrownFunding et des utilisateurs de la Plateforme (ci-après l' »Utilisateur ») dans le cadre de l’accès aux services proposés.

L’accès à la Plateforme, sa consultation, la création d’un compte ou toute utilisation d’un service implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU.

En cas désaccord, l’Utilisateur doit cesser immédiatement l’utilisation du site et des services.

2. DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-dessous auront la signification suivante :

• « CrownFunding » ou la « Société » : CrownFunding SAS, Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) agréé conformément au Règlement (UE) 2020/1503.
• « Plateforme » : l’ensemble des pages , services, fonctionnalités, interfaces, API, espaces sécurisés et contenus accessibles depuis  www.crownfunding.fr.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
• « Investisseur » : utilisateur ayant créé un compte et souhaitant consulter ou souscrire à des offres de financement participatif.
• « Porteur d’opération «  : personne physique ou morale sollicitant, via la Plateforme, un financement auprès d’investisseurs.
• « Compte Utilisateur » : Espace sécurisé permettant à l’Utilisateur d’accéder aux services, de consulter ses opérations, réaliser des investissements ou suivre leur évolution.
• « Établissement de Paiement » : l’établissement dûment agréé chargé de l’ouverture et de la tenue des comptes de paiement (Lemonway).
• « Opération » / « Offre » : campagne de financement structurée et présentée sur la Plateforme accompagnée des informations financières, risques et documents obligatoires.
• « Contrat de financement » : ensemble contractuel liant le Porteur d’Opération et les Investisseurs dans le cadre du PSFP.
• « Données personnelles » : toute information relative à une personne identifiée ou identifiable conformément au RGPD.
• « Force Majeure » : événement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens du Code civil.

3. CADRE JURIDIQUE ET STATUT RÉGLEMENTAIRE

3.1. Statut de PSFP

CrownFunding exerce en qualité de PSFP en application du Règlement (UE) 2020/1503.

3.2. Autorités compétentes

La Société est :

• placée sous la supervision de l’Autorité des marchés financiers (AMF) pour l’activité de PSFP,
• sous la supervision de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution pour l’activité de paiement.

3.3. Limites d’intervention de CrownFunding

CrownFunding n’est pas :

• un établissement de crédit,

• un prestataire de services d’investissement (hors cadre PSFP),

• un conseiller en investissements financiers (CIF).

La Société agit exclsuivement comme intermédiaire, sans fournir de conseil ou de gestion sous mandat.

4. ACCEPTATION, OPPOSABILITÉ ET ÉVOLUTION 

4.1. Acceptation 

L’acceptation des CGU est obligatoire pour accéder aux services.

Elle est matérialisée par une case à cocher ou tout procédé équivalent.

4.2. Version applicable

La version des CGU opposable est celle en vigueur au jour de l’utilisation de la Plateforme.

4.3. Modifications

CrownFunding peut modifier les CGU à tout moment pour tenir compte :

• des évolutions réglementaires,

• des évolutions techniques ou fonctionnelle de la Plateforme,

• du renforcement des mesures de sécurité.

Toute modification substantielle sera notifiée par un moyen approprié.

5. CONDITIONS D’ACCÈS À LA PLATEFORME

5.1. Accès technique

L’Utilisateur doit disposer des équipements et logiciels nécessaires à l’accès au site.

5.2. Coûts 

Tous frais (connexion, matériel, logiciels) sont à la charge de l’Utilisateur.

5.3. Disponibilité

CrownFunding met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du site, sans garantie d’absence d’interruptions dues à :

• la maintenance,

• des mises à jour,

• des contraintes techniques.

6. CRÉATION DE COMPTE ET VÉRIFICATION D’IDENTITÉ (KYC)

6.1. Inscription

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations : 

• exactes,

• complètes,

• sincères,

• mises à jour régulièrement.

6.2. Vérifications réglementaires

CrownFunding procède aux contrôles obligatoires :

• lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme,
• vérification de l’adéquation du service au profil de l’investisseur.

6.3. Refus, suspension, clôture

La Société peut refuser ou suspendre un Compte en cas :

• d’informations inexactes ou incohérentes,

• de documents non fournis,
• d’inscription sur une liste de sanctions,
• de suspicion de fraude ou de blanchiment,
• de non-respect des CGU.

7. DESCRIPTION DES SERVICES

7.1. Services aux Investisseurs

Ils peuvent notamment :

• consulter les opérations,

• accéder aux Fiche d’Information Clés sur l’Investissement (FICI),

• prendre connaissance des risques,

• souscrire via des procédures électroniques sécurisées,

• suivre leurs positions via leur Compte.

7.2. Services aux Porteurs d’opération

Ils peuvent : 

• déposer leur dossier,

• bénéficier d’un examen de recevabilité,

• présenter leur opérations aux Investisseurs,

• utiliser l’infrastructure de la Plateforme.

7.3. Services transverses

CrownFunding assure :

• la mise en forme des informations réglementaires,

• la coordination avec l’Établissement de Paiement,

• la fourniture d’outils de reporting.

8. RÔLE DE L’ÉTABLISSEMENT DE PAIEMENT (LEMONWAY)

• chaque Utilisateur dispose d’un compte de paiement ouvert à son nom,

• les fonds sont cantonnés sur ces comptes,

• CrownFunding ne détient ni ne reçoit les fonds,

• la relation relative au compte de paiement relève des CGU de Lomway.

9. NATURE DES INFORMATIONS ET ABSENCE DE CONSEIL PERSONNALISÉ

9.1. Informations générales

Les contenus publiés sont fournis à titre informatif.

9.2. Absence de conseil

CrownFunding ne fournit aucun conseil personnalisé, ni en investissement, ni en allocation de patrimoine.

9.3. Prise de décision

L’Utilisateur prend ses décisions de manière autonome.

10. SOUSCRIPTION ET FORMATION DES CONTRATS

Toute souscription à une Opération via la Plateforme est réalisée au moyen :

• de formulaires électroniques dédiés,

• d’un processus de signature électronique conforme à la réglementation applicable,

• et, le cas échéant, d’une validation par l’Établissement de Paiement.

Une fois la souscription validée, l’Investisseur devient partie au Contrat de financement correspondant, conclu directement avec le Porteur d’opération.

CrownFunding n’est pas partie au Contrat de financement, sauf stipulation particulière expresse.

Les engagements souscrits dans le cadre de l’Opération sont fermes et irrévocables, sauf application éventuelle d’un droit légal de rétractation ou de nullité.

11. AVERTISSEMENTS SUR LES RISQUES

L’Investisseur reconnaît avoir été informé, avant toute souscription, que :

• tout investissement comporte un risque de perte partielle ou totale du capital investi,

• les revenus potentiels (intérêts, coupons, plus-values éventuelles) ne sont pas garantis,

• un retard de remboursement ou un défaut total du Porteur de l’opération peut survenir,

• les investissements réalisées peuvent être peu liquides, en l’absence de marché secondaire organisé,

• la réussite d’une Opération dépend de nombreux facteurs  indépendants de CrownFunding.

L’Investisseur est invité à ne pas investir des montants qu’il ne pourrait se permettre de perdre et à veiller à ce que la part dédiée à ce type d’investissement reste raisonnable au regard de son patrimoine.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage à :

• respecter l’ensemble des lois, règlements et obligations contractuelles applicables, 

• fournir des informations exactes, complètes, sincères et régulièrement mises jour,

• ne pas usurper l’identité d’un tiers ni utiliser des faux documents,

• ne pas porter atteinte à la sécurité, à l’intégrité ou au bon fonctionnement de la Plateforme,

• ne pas procéder à aucune extraction massive ou automatisée de données (« scraping »),

• conserver strictement confidentiels ses identifiants et mots de passe.

Toute action effectuée au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputée émaner de ce dernier.

13. POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D’INTÉRÊTS

CrownFunding applique une politique de gestion des conflits d’intérêts disponible sur la Plateforme.

Cette politique prévoit notamment que :

• lorsqu’un actionnaire, UBO ou dirigeants de CrownFunding détient un intérêt dans une Opération, cette situation est clairement indiquée dans la fiche d’information de l’Opération,

• toute personne placée en situation de conflit est exclue de l’analyse et de la validation de l’Opération,

• un expert indépendant peut être mandaté, si nécessaire, pour analyser l’Opération en lieu et place de la personne récusée.

L’Utilisateur est invité à consulter cette politique avant toute utilisation de la Plateforme.

14. DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de Données personnelles réalisés par CrownFunding sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel.

L’Utilisateur y trouvera notamment :

• les finalités des traitements,

• les bases légales,

• les durées de conservation,

• les droits dont il dispose (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité),

• les modalités d’exercice de ces droits.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

CrownFunding (ou ses partenaires) détient l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs :

• à la structure et à l’architecture de la Plateforme ;

• aux contenus.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou diffusion – totale ou partielle – sans autorisation écrite préalable de CrownFznding est strictement interdite.

16. GESTION EXTINCTIVE ET PLAN DE CONTINUITÉ

Conformément à la réglementation applicable, CrownFunding a mis en place :

• un plan de continuité d’activité,
• un dispositif de gestion extinctive.

Afin d’assurer la poursuite ordonnée des opérations en cas :

• de retrait d’agrément,

• de cessation d’activité,

• de défaillance grave empêchant la Société d’assurer ses fonctions.

Dans un tel cas, la gestion des contrats en cours – incluant le suivi des remboursements – peut être transférée à un prestataire tiers mandaté, sans préjudice des droits des Investisseurs (Capsens).

17. RESPONSABILITÉ DE CROWNFUNDING

Sous réserve de dispositions d’ordre public, la responsabilité de CrownFunding ne saurait être engagée :

• du fait des décisions d’investissement des Utilisateurs,

• du fait des manquements contractuels ou légaux des Porteurs d’opération,

• en cas de retard, défaut de paiement ou insolvabilité d’un Porteur d’opération,

• en cas de défaillance de l’Établissement de Paiement ou d’un prestataire externe, sauf faute prouvée de CrownFunding dans leur sélection ou suivi,

• pour tout dommage indirect (perte de chance, perte de profit, perte de clientèle).

CrownFunding n’est tenue à aucun moment à une obligation de résultat concernant le succès des Opérations.

18. FORCE MAJEURE

CrownFunding ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une obligation résultant d’un cas de Force Majeure tel que défini par la loi.

19. RÉSILIATION ET FERMETURE DE COMPTE

L’Utilisateur peut demander la fermeture de son Compte à tout moment, sous réserve :

• de l’absence d’obligations en cours empêchant la clôture,

• du respect des règles fixées par l’Établissement de Paiement.

CrownFunding peut procéder à la fermeture du Compte, après information de l’Utilisateur, notamment en cas :

• de manquement grave ou répété aux GCU,
• de suspicion de fraude, blanchiment ou financement du terrorisme,
• de non-fourniture des documents requis.

20. MODIFICATION DE LA PLATEFORME ET DES SERVICES

CrownFunding se réserve la faculté de :

• modifier les caractéristiques techniques et fonctionnelles de la Plateforme,

• ajouter, modifier ou supprimer des Services,

• adapter ses procédures internes.

Ces modifications peuvent, si nécessaire, entraîner une mise à jour des CGU.

21. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation concernant la Plateforme ou les Services doit être adressée en priorité au service de réclamations de CrownFunding selon procédure décrite sur la page « Réclamations ».

En cas d’absence de solution satisfaisante, l’Utilisateur peut saisir un médiateur compétent ou les autorités de supervision compétentes.

22. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur formation, leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux matériellement compétents du ressort de la Cour d’appel du siège de CrownFunding, sauf dispositions impératives protectrices applicables lorsque l’Utilisateur agit en qualité de consommateur.

23. DISPOSITIONS FINALES

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable ou dépourvue d’effet, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur.

Le fait pour CrownFunding de ne pas exercer, à un moment donné, l’un quelconque des droits ou facultés issus des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.